Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, est inopposable à la (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la (...)
Lire la suite...
Le juge peut prendre en considération des témoignages anonymisés lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.
Ayant fait l'objet d'une (...)
Lire la suite...
Censure de l'arrêt d'appel jugeant sa décision opposable à l'AGS au titre des créances résultant de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'observation en l'absence de rupture du (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut pas dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement sans rechercher si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises du groupe, auquel l'employeur (...)
Lire la suite...
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi (...)
Lire la suite...
L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail s'applique aux créances indemnitaires résultant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant (...)
Lire la suite...