Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Santé et sécurité au travail
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Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude du médecin du travail avait été rendu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Un salarié, déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017, a été licencié le 17 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Bordeaux a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi soutenant que son obligation de reclassement envers le salarié inapte était régie par l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa (...)

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