Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

Santé et sécurité au travail
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L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.

Un salarié, déclaré inapte à son poste le 15 septembre 2017, a été licencié le 17 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel de Bordeaux a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts. L'employeur s'est pourvu en cassation, se prévalant des dispositions en matière d'obligation de reclassement figurant à l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre (...)

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