Licenciement pour inaptitude : l'employeur doit-il payer le préavis ?

Santé et sécurité au travail
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En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Déclaré inapte à son poste de travail, un salarié a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de non reprise du (...)

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