Faute inexcusable de l'employeur : autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

Santé et sécurité au travail
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La Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles peut être retenue ou non la faute inexcusable d'un employeur, par ailleurs relaxé par une juridiction pénale, pour l'accident du travail subi par un de ses salariés.

Un salarié a été victime, le 4 octobre 2011, d'un accident du travail. Par jugement définitif d'un tribunal de police, son employeur a été relaxé des poursuites du chef de blessures involontaires. Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, a reconnu la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2022 (pourvoi n° 21-10.773), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction (...)

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