Recouvrement des cotisations et contributions sociales : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Protection sociale / Cotisations
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Publication au JO d'un arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.

Un arrêté du 30 janvier 2024, publié au Journal officiel du 6 février 2024, met à jour de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), caisses générales de sécurité sociale (CGSS) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des (...)

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