AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Protection sociale / Cotisations
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La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d'appeler la CPAM en déclaration de jugement commun si elle intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Une salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié aux parties la prise en charge de la maladie. Une juridiction de sécurité sociale a été saisie par l’employeur, aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM. La victime a, de même, saisi cette juridiction d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été mise en cause. La cour d’appel de (...)

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