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RSA : la consultation de la CRA de la CAF est impérative pour les réclamations

Protection sociale / Cotisations
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En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.

Un requérant a demandé l'annulation d'une décision implicite par laquelle un président du conseil général a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 21.817,91 €, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre subsidiaire, de prononcer l'étalement du remboursement à hauteur de 50 € par mois.Il a aussi demandé l'annulation d'une décision implicite par laquelle le même président du conseil général a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de (...)

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