Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Un arrêté du 28 septembre 2017, publié au Journal officiel du 12 octobre 2017, définit la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation et abroge l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation. Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, cet arrêté définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l'état (...)
