Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).

Publié au Journal officiel du 3 août 2014, un décret du 1er août 2014 modifie le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE) et précise les modalités d’application de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Il définit ainsi les modalités de prise en compte par la CSPE, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dans la limite des surcoûts de production évités, des coûts des ouvrages de stockage, des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d’électricité et de l’achat d’électricité à l’étranger. Il prévoit que la Commission de (...)