Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique

Tourisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.

Un syndicat a conclu le 7 mai 2002 avec une association une convention comportant "concession commerciale", moyennant une redevance, d'un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques sur le site du lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. Le syndicat a notifié congé à l'association pour le 1er avril 2009. Estimant bénéficier d'un bail rural, l'association a assigné le syndicat en contestation de ce (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats