Commet une faute dans l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité l'hôpital qui procède à la crémation du corps d'un enfant né sans vie sans attendre l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article R. 1112-75 du code de la santé publique et sans délivrer aux parents d'information sur la procédure.

Une femme a accouché d'un enfant sans vie. Six jours plus tard, le centre hospitalier a organisé la crémation du corps de l'enfant au centre de crémation de la commune.Cinq ans plus tard, la femme a adressé à l'hôpital une réclamation préalable tendant à l'indemnisation du préjudice moral qu'elle estimait avoir subi du fait de la faute commise par lui dans la prise en charge du corps de son enfant. Elle reprochait à l'établissement, d'une part, de ne pas l'avoir (...)