QPC : définition de la notion de stupéfiant

Santé - Pharmacie
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Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes à la Constitution.

Les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi.Les dispositions de l'article L. 5132-1 prévoient que les substances vénéneuses comprennent notamment les substances stupéfiantes. Les dispositions de l'article L. 5132-7 prévoient, quant à elles, que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le Conseil (...)

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