Affaire Vincent Lambert : nouvel arrêt des traitements après cassation de l'arrêt fondé sur la voie de fait de l'Etat français

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Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du patient.

Suite de l'affaire Vincent Lambert qui est plongé dans un état végétatif chronique à la suite d’un grave accident de la circulation. Le 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la demande des parents, du demi-frère et d’une sœur de Vincent Lambert visant à ce que la France suspende la décision d’arrêt des soins.Ils ont alors saisi le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui a donné six mois à la France (Etat signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) (...)

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