L’absence de preuve d’un examen somatique n’entraîne pas la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement

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Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au service psychiatrique, par décision du directeur d'établissement, prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. Le directeur a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention (JLD) pour qu'il ordonne la poursuite de la mesure. La cour d’appel de Douai a ordonné la mainlevée de la mesure, faute d’élément objectif prouvant l’examen somatique du patient. La Cour de cassation, dans sa décision du 14 avril 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique et rappelle que la (...)

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