Le mandataire apparent destinataire de la notification de la résiliation du contrat d'assurance

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Viole les articles 455 et 458 du CPC, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions d'appel de l'assureur qui soutenait que le notaire, se substituant à l'assuré pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée.

M. X. est décédé le 9 juillet 1998, laissant pour lui succéder deux enfants, les consorts X. La succession comprenait quatre immeubles. L'assureur de l'un des immeubles a résilié les contrats d'assurance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au notaire en charge de la succession le 22 octobre 1999, la résiliation devant prendre effet le 31 décembre 1999. L'immeuble ayant été endommagé par un incendie le 9 janvier 2005, l'assureur a précisé (...)

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