L'assureur ne peut s'exonérer de la responsabilité encourue en sa qualité de commettant pour les faits de son mandataire non salarié ayant agi dans le cadre de ses fonctions.

La société A. a confié à M. X. un mandat non salarié, l'autorisant à proposer et à conclure des contrats d'assurance sur la vie. A la suite de plusieurs réclamations formulées par des clients, l'assureur a révoqué ce mandat et M. X. a été condamné pour abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux. Dans ce cadre, M. Y., qui avait souscrit par l'entremise de M. X. un contrat d'assurance sur la vie, lui a remis quatre chèques dont M. X. a détourné le montant.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2012, a condamné l'assureur à payer aux consorts Y. une certaine somme. La Cour de cassation approuve les juges du (...)