L'assureur qui décline sa garantie automobile doit en aviser simultanément et dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec AR, la victime ou ses ayants droit ainsi que le FGAO.
Le 26 novembre 2005, le passager du véhicule automobile est décédé dans un accident de la circulation survenu en Nouvelle-Calédonie. Le 5 novembre 2007, les ayants droit de la victime ont assigné en indemnisation le conducteur du véhicule et son assureur devant le tribunal de première instance de Nouméa. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement devant le tribunal. Pour déclarer recevable et bien fondée l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la CIMA, la cour d'appel de Nouméa a énoncé que le correspondant de l'assureur, qui venait de se voir (...)
