La communication de la liste des adhérents à une association dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention à l'autorité communale méconnaît le principe de la liberté d'association, lequel a valeur constitutionnelle.

Dans une question du 13 août 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si une commune qui reçoit une demande d'une association sans but lucratif d'utiliser un équipement communal peut subordonner cette mise à disposition à la production d'une liste nominative des adhérents de l'association. Le 17 décembre 2013, le ministre lui répond que le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 mars 1997, a jugé que les pouvoirs conférés à l'autorité communale par l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne lui permettent pas (...)