Respect du droit de l'UE par les États membres en 2019 : des progrès à accomplir

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Selon le rapport annuel de la Commission européenne sur le respect du droit de l'UE par les États membres, de nombreux progrès en la matière restent à faire.

La Commission européenne a publié un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE, qui expose la manière dont la Commission a suivi et contrôlé l'application du droit de l'UE en 2019 et indique les résultats obtenus par les États membres dans divers domaines d'action.

Si le nombre de procédures d'infraction ouvertes est demeuré stable l'an dernier, en revanche, le nombre de nouvelles procédures d'infraction a connu une augmentation de plus de 20 % par rapport à l'année précédente. Le Luxembourg, l'Estonie et la Lituanie comptaient le nombre le plus faible de nouvelles procédures ouvertes pour transposition incorrecte ou mauvaise application du droit de l'UE en 2019, tandis que l'Espagne, l'Italie et la Grèce en comptaient le nombre le plus élevé.

La Commission a continué de faire appliquer strictement les règles dans tous les domaines d'action, tout en donnant la priorité aux domaines ayant l'incidence la plus forte sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises. Parmi les principaux domaines d'action ciblés figuraient l'environnement, le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, ainsi que les transports et la mobilité. Ensemble, ils ont représenté la moitié de toutes les procédures.

La Commission a ainsi pris des mesures à l'encontre de trois États membres pour pollution atmosphérique excessive et à l'encontre de cinq autres pour n'avoir pas garanti un accès équivalent pour les utilisateurs handicapés au numéro d'appel d'urgence unique européen 112.

L'application du droit de l'UE repose sur la coopération. C'est pourquoi la Commission européenne soutient activement les États membres en mettant en œuvre le droit de l'UE au moyen d'orientations et d'un dialogue. En 2019, elle a mis un accent particulier sur l'aide apportée aux autorités nationales et régionales pour l'application des règles en matière de gestion des déchets, de qualité de l'air, d'efficacité énergétique, de marchés agricoles et d'égalité entre les hommes et les femmes.

France  : peut mieux faire

En ce qui concerne la France, la CJUE a déclaré que la France a dépassé de manière systématique et persistante les valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NOR
2R), depuis 2010, dans 12 agglomérations et zones de mesure de la qualité de l’air. De plus, elle n’a pas pris les mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible (Commission/France, C-636/18).

Par ailleurs, la Cour s'est notamment prononcée sur l'activité d'Airbnb à l'occasion d'une question préjudicielle dans l'affaire C–390/18 : Airbnb fournit un service de la société de l’information distinct des prestations d’hébergement auxquels il se rapporte. Un tel service ne tend pas uniquement à la réalisation immédiate de telles prestations, mais consiste plutôt pour l’essentiel en la fourniture d’un instrument de présentation et de recherche des logements mis à la location, facilitant la conclusion de futurs contrats de location. Dès lors, ce type de service ne constitue pas le simple accessoire d’un service global d’hébergement. Ensuite, un service d’intermédiation tel que celui fourni par Airbnb Ireland n’est aucunement indispensable à la réalisation de prestations d’hébergement, les locataires et les loueurs disposant de nombreux autres canaux à cet effet, dont certains existent de longue date. Enfin, rien n’indique qu’Airbnb fixerait ou plafonnerait le montant des loyers réclamés par les loueurs ayant recours à sa plateforme.

La CJUE a aussi également traité la question du déréférencement de données sensibles dans le cadre de l'affaire C-136/17 : L’interdiction de traiter certaines catégories de données à caractère personnel sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche. En principe, l’exploitant d’un moteur de recherche a l’obligation de déréférencer, à la demande de la personne concernée. À cette fin, l’exploitant du moteur de recherche doit procéder à une évaluation au cas par cas afin de vérifier si la publication des données «sensibles» et des données à caractère personnel sur les condamnations pénales s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page web au moyen d’une telle recherche.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
 

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