Le non-respect, par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, de l'obligation d'informer préalablement le procureur de la République de son accès aux établissements, locaux professionnels ou installations entrant dans ses prévisions, affecte nécessairement la validité des actes effectués par lui.

A l'issue d'une opération conduite par l'Office national des forêts (ONF), une société autorisée à exploiter une mine aurifère en Guyane a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, d'autre part, de rejet en eau douce ou pisciculture de substance nuisible au poisson ou à sa valeur alimentaire.Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable (...)