Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.

Un arrêté du 14 février 2023, publié au Journal officiel du 21 mars 2023, prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. SUR LE MEME SUJET : Produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation : mesures de protection des personnes - Legalnews, 26 janvier 2022 Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté - (...)