Utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000

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Publication au JO d'un décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.

En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000. Par une décision du 15 novembre 2021 (requête n° 437613), le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions réglementaires, en vigueur à la date de sa décision, ne permettaient pas de garantir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques était, en droit interne, systématiquement encadrée voire interdite dans les sites terrestres Natura 2000.Le réseau Natura 2000 comprend une variété de sites à travers les zones spéciales de (...)

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