Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle

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Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d'un arrêté préfectoral portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit.

La réalisation d'un gazoduc d'une longueur de plus de 300 km a rendu nécessaire le défrichement de zones boisées et la création d'une piste de travail.Le projet a fait l'objet des autorisations administratives nécessaires, en particulier deux arrêtés préfectoraux qui ont dérogé à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et autorisé, sur le fondement de l'article L. 411-2 du même code et, de manière temporaire, (...)

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