Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023. L'article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret.Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023© LegalNews 2022