UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.

Les dispositions de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, créé par la loi "Pacte", prévoient l’adaptation de dispositions réglementaires pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Environnement. Le projet de décret pris pour la première application de cet article est soumis à consultation publique, du 29 mai au 19 juin 2019. Le texte vise à permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires et sans déroger aux responsabilités (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne