Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

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La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.

Des propriétaires en indivision d'une parcelle grevée d'un emplacement réservé pour l'extension du cimetière communal ont exercé leur droit de délaissement.Faute d'accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune a saisi le juge de l'expropriation aux fins qu'il ordonne le transfert de propriété et fixe le prix de cession. La cour d'appel d'Aix en Provence a fixé le prix de cession mais en pratiquant un abattement en raison de la présence de constructions illicites sur le terrain.En effet, elle a relevé qu'une partie (...)

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