Expropriation de terrains à bâtir : les servitudes provisoires ne doivent pas être prises en compte

Urbanisme
Outils
TAILLE DU TEXTE

Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Par arrêté préfectoral, une parcelle appartenant à une société a été déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit d'un établissement public d'aménagement. Le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de la parcelle au bénéfice de l'établissement public. A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la société, l'établissement public a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 27 avril 2022, a fixé l'indemnité de dépossession due à la société (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :

Lex Inside du 16 février 2024 :