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Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé

Urbanisme
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L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.

M. A. a obtenu un permis de construire un garage avec toiture terrasse. En 2012, ce permis a été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive. M. C., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, a, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, assigné M. A. en démolition de la construction. Le 10 janvier 2018, la cour d'appel de Bastia lui a donné gain de cause.Elle a retenu que le premier juge a ordonné la démolition (...)

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