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Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire

Urbanisme
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La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.

Par ordonnance du 8 août 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M. B. et Mme C. tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel un maire a délivré à M. D., un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle. Par un arrêt du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance.Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction en cause figurant sur le panneau d'affichage était affectée d'une erreur substantielle, elle a décidé de ne pas tenir compte de la (...)

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