Obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le projet de construction élaborés en régie.

Dans une question du 23 février 2010, le député Pascal Terrasse demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'il existe une obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur un projet de construction ? Dans une réponse du 26 octobre 2010, le ministre lui répond que l'exécutif ne peut agir que dans cadre du mandat qu'il reçoit de l’assemblée et dans la limite des crédits qu'il est autorisé à engager pour le projet voté. Il existe donc bien une obligation pour l'assemblée délibérante du département de valider formellement les (...)