Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.

Les consorts X., propriétaires d'un lot au sein d'un lotissement, assignent les consorts Y., également propriétaire d'un lot, en remise en l'état antérieur de la toiture de leur maison. Les consorts X. s'appuient sur les documents contractuels régissant le lotissement. La cour d'appel de Lyon accueille la demande des consorts X. Les consorts Y. forment un pourvoi en cassation, considérant que le règlement du lotissement ne constitue qu'une simple mesure d'information, et que ce document, comportant à la fois des règles publiques d'urbanisme et des servitudes d'intérêt privé, ne précise pas à quel titre il s'imposait. Les colotis ne pourraient donc pas attribuer au règlement du (...)