Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.

La convention de concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir prévoit la constitution d'un comité de suivi de la concession associant les collectivités locales partenaires. Créé par un décret du 5 avril 2012, ce comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes. Dans le cadre du conflit entourant la création de cet aéroport, des requérants ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir (...)