En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que l'opération porte sur la démolition.
Une société a demandé un permis de construire portant aussi sur la démolition de bâtiments situés dans un site inscrit.
Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 11 décembre 2025, a décidé, avant de statuer, de transmettre plusieurs questions sur la portée de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Le Conseil d'Etat, par un avis rendu le 30 mars 2026 (requête n° 510664), précise que le permis de construire et le permis de démolir, même demandés ensemble, constituent des actes distincts.
L'administration ne peut donc pas rejeter la demande dans son ensemble au seul motif qu'elle refuse la démolition.
Elle doit aussi statuer sur la demande de permis de construire, qui peut être accordé sans autoriser la démolition.
En l'espèce, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, même lorsqu'il porte sur l'ensemble de l'opération, ne lie l'administration qu'en tant que la demande porte sur la démolition.
Si le permis de construire est délivré, il doit être précisé qu'il n'autorise pas la démolition.
Enfin, le Conseil d'Etat précise que l'avis défavorable ne fait obstacle qu'à la démolition.
