Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux autorisations d'urbanisme en zone tendue.
Une société a demandé l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de construire tacite qu'elle avait sollicité.
Le tribunal administratif de Toulon, par un jugement du 11 juillet 2025, a statué sur la demande d'annulation de la décision refusant de délivrer un certificat de permis de construire tacite.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 mars 2026 (requête n° 508188), refuse l'admission du pourvoi.
Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables dans certaines communes, s'appliquent aux permis de construire ainsi qu'aux refus de délivrance de certificats attestant de la naissance de telles autorisations tacites.
Il en résulte que le jugement statuant sur une demande dirigée contre un refus de certificat de permis tacite a été rendu en dernier ressort et que le recours exercé contre lui présente le caractère d'un pourvoi en cassation.
Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit en jugeant que la commune ne pouvait utilement contester l'existence du permis tacite n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Le Conseil d'Etat refuse l'admission du pourvoi.
