Un projet de décret en consultation jusqu'au 5 mai 2026 a pour objet la clarification, la mise en cohérence et la simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme, pour tenir compte de plusieurs textes législatifs récents, corriger certaines erreurs matérielles, et optimiser certaines formalités.
Un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme est soumis à la consultation du public du 11 avril au 5 mai 2026.
Le texte a pour objet d’effectuer diverses modifications au sein du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions. Il applique les mesures de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi "3DS") et tend à clarifier et simplifier les procédures d’application du droit des sols afin de corriger un certain nombre d’obstacles identifiés par les acteurs de l’urbanisme
Il prévoit plusieurs mesures de simplification du régime des autorisations d’urbanisme concernant la délivrance des autorisations d’urbanisme au sein des opérations d’intérêt national, la procédure de division primaire, ainsi qu’un assouplissement des formalités d’urbanisme applicables aux lotissements sans travaux et situés en secteurs protégés.
Ce projet comprend des modifications du régime des autorisations d’urbanisme portant sur les campings.
Il procède à des actualisations, des clarifications et une mise en cohérence des règles de procédure, notamment concernant les antennes-relais de radiotéléphonie, le mobilier urbain, les fosses agricoles, ou encore les travaux sur constructions existantes dans un espace remarquable du littoral.
Il prévoit également une mise en cohérence des modalités de computations des délais d’autorisation d’urbanisme en cohérence avec les délais nécessaires pour la réalisation de formalités prévus par des législations connexes à l’urbanisme.
Il procède à la correction d’erreurs matérielles et à des modifications visant à améliorer la clarté et la lisibilité de certaines dispositions du livre IV du code de l’urbanisme.
Ce projet de décret poursuit également le travail réalisé depuis plusieurs années pour adapter la procédure d’autorisation d’urbanisme à la dématérialisation de l’instruction de ces (...)
