Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.
Présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2026, et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 précise la procédure à suivre pour consigner la somme en cas d'exposition au recul du trait de côte, en partant de l’autorisation de construire jusqu’à la démolition du bâti et la remise en état du terrain.
Le décret indique en outre les éléments qui devront être utilement intégrés dans le dossier de demande d’autorisation de construire pour déterminer le montant de la somme à consigner au regard d’une formule de calcul définie par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme et du ministre chargé de la Construction.
Enfin, le décret prévoit que lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’autorisation de construire, son silence vaut décision implicite de rejet.
En effet, dès lors que le législateur a prévu que l’autorisation de construire devait mentionner le montant à consigner, il est indispensable de disposer d’une
décision expresse de l’administration.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2026, et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme (PLU) ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.
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