Un vice affectant un permis de construire peut être régularisé même si le terrain est devenu inconstructible, dès lors que les règles d'urbanisme applicables n'en rendent pas la régularisation impossible.
Un permis de construire a été délivré pour une maison individuelle et une piscine.
Des voisins ont demandé son annulation au juge administratif.
Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 18 janvier 2024, a annulé le permis de construire.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 31 mars 2026 (requête n° 494252), annule le jugement.
Selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, lorsque les vices affectant l'autorisation sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer.
Un vice est régularisable dès lors que les règles applicables à la date où le juge statue ne rendent pas cette régularisation impossible, même si elle implique de revoir l'économie générale du projet sans en changer la nature.
Il en va ainsi même lorsque le terrain d'assiette du projet est devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible, du fait d'une modification des règles d'urbanisme.
Une telle circonstance ne fait en effet pas, par elle-même, obstacle à ce que tout vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme puisse être régularisé, dès lors du moins qu'à cette date les règles d'urbanisme applicables ne rendent pas sa régularisation impossible.
En l'espèce, en se fondant uniquement sur le classement du terrain en zone inconstructible pour écarter toute régularisation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'Etat annule le jugement attaqué.
