Conseil constitutionnel : convocation des électeurs pour l'élection des députés après dissolution de l'AN

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel rejette dix recours dirigés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés.

Dans une décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel rejette les dix demandes d’annulation du second alinéa de l’article 1er du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale. S’agissant de sa compétence pour connaître de cet acte réglementaire, le Conseil constitutionnel rappelle que, en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l’article 59 de la Constitution, il peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause la (...)

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