Extension du forfait mobilités durables dans la FPT

Droit public général
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Publié au Journal officiel du 20 juin 2024, le décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du "forfait mobilités durables" aux agents publics et aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail. SUR LE MEME SUJET : FPT et FPH : institution d'un forfait mobilités durables - Legalnews, 11 décembre 2020 © LegalNews 2024

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