La gratuité ne constitue pas, à elle seule, une libéralité

Droit public général
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L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition gratuitement.

Par un arrêté, le maire d'une commune a autorisé une association à occuper à titre gratuit un théâtre municipal afin d'y célébrer une fête religieuse. Une association de défense de la laïcité a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2022, a annulé l'arrêté litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 mars 2024 (requête n° 471061), annule l'arrêt de la cour d'appel. La Haute juridiction administrative indique que les communes peuvent autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation (...)

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