Recours contre des factures de redevance d'enlèvement d'ordures ménagères

Droit public général
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Le titre de perception d'une redevance d'ordures ménagères est opposable au débiteur, dès lors qu'il mentionne la possibilité de former un recours dans un délai de deux mois, en saisissant le tribunal d'instance ou de grande instance. 

Une communauté de communes a émis à l’encontre d’un individu deux factures de redevance d’enlèvement des ordures ménagères, correspondant aux exercices 2016 et 2017, datées des 21 avril 2016 et 13 avril 2017, rendues exécutoires et valant titre.Après rejet d’une demande d’exonération pour l’exercice 2016, le débiteur a assigné la communauté de communes en annulation des titres de perception. Le tribunal d’instance de Vannes, dans un jugement rendu en dernier ressort, a déclaré la requête recevable.Il a relevé que la notification du titre de (...)

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