Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Droit public général
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Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes.

La sénatrice Christine Herzog souhaiterait savoir si un maire peut déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes, de leur mise en procédure de désuétude, pour après coup, la reprendre, sans être redevable de cette délégation de gestion. Dans une réponse du 11 novembre 2021 (question n° 21840), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle qu’une sépulture en état d'abandon nuit au "maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières" qui incombe au maire au titre de son pouvoir (...)

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