Contributions spéciales pour les dégradations d'un chemin rural : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation d’un chemin rural.

Une proposition de loi (n° 182) renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale en cas de dégradation d’un chemin rural a été déposée au Sénat le 23 novembre 2021. L'article unique de ce texte élargit la possibilité pour une commune, ou une association syndicale, d'instituer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation dont serait responsable le particulier ou l'entreprise.© LegalNews 2022

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