Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Le projet de loi (n° 3057) ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu, dans le cadre de la reprise de l’activité pendant la sortie progressive du confinement dû à l’épidémie de Covid-19, pour l’application :- des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et (...)

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