Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement par les sénateurs.

Un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 7 mai 2020. Ce projet de loi comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance venant compléter les mesures déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Il s'agit notamment du report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, de la prolongation des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), de mesures pour faire face aux (...)