Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.

Le 11 septembre 2019, une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent que, lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe.Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion correspondant à la part du financement public dans le financement initial total de la start-up. Ce texte prévoit, par conséquent, une disposition (...)