Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat le 11 octobre 2019. L'auteur du texte, Michel Raison, constate que la règle du "bénéfice de l’âge" s’applique dans plusieurs cas pour les scrutins municipaux dont la plupart ne sont pas problématiques. Dans le cas des communes de moins de 1.000 habitants, l’article L. 253 du code électoral prévoit l’élection du plus âgé en cas d’égalité des voix. Cette règle ne peut jouer que pour le dernier siège attribué, puisque, pour ces communes, le décompte des voix s’effectue par (...)