Pension de retraite des fonctionnaires handicapés : ouverture de droit à majoration

Droit public général
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Les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension au bénéfice d'un fonctionnaire handicapé doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l'agent, et non à la date d'ouverture de ses droits à pension.

Mme A., adjointe administrative principale au ministère de la Défense, atteinte d'une incapacité permanente d'un taux supérieur à 50 %, a été admise à faire valoir ses droits à pension à compter du 7 décembre 2015, à l'âge de soixante-cinq ans. L'administration a refusé de lui accorder la majoration de pension prévue par les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite au motif qu'à la date d'ouverture de ses droits à pension, ces dispositions, dans leurs rédaction antérieure à l'article 36 de la loi n° (...)

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