S’agissant de l'appréciation des contraintes justifiant l'attribution d'un logement de fonction, les collectivités territoriales doivent distinguer celles qui, parce qu'elles nécessitent une présence constante de l’agent, justifient que ce logement soit attribué gratuitement, de celles qui rendent seulement utile la fourniture dudit logement devant être assortie du paiement d'une redevance.

Par une délibération, le conseil municipal de Saint-Genis-Laval a fixé la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Le préfet du Rhône a demandé au maire de la commune de procéder au retrait de cette délibération en tant qu'elle a inclus dans cette liste le poste de chef de la police municipale et six postes d'agents de police municipale. Cette (...)